45 Encadrer les loyers

Le sens de notre action : Se loger est un droit et non un privilège. L’idée d’équité territoriale et de justice sociale que défendent les socialistes ne peut se satisfaire d’un système inégalitaire frein à l’émancipation individuelle. Chaque Français doit pouvoir avoir le choix de son lieu de vie sans rogner sur ses loisirs ni sur sa qualité de vie.

Eléments clés:

 ▶▷ INSTAURATION DE MONTANTS DE LOYERS DE RÉFÉRENCE. Montant exprimé en euros par mètre carré en fonction de la catégorie de logement (par secteur géographique), le type de location (nue ou meublée), le nombre de pièces et la période de construction.

▶▷ INTERDICTION POUR LES BAILLEURS D’EXCÉDER LE LOYER DE RÉFÉRENCE majoré de 20 % ou de le minorer de plus de 30%.

▶▷ LANCEMENT DE L’OBSERVATOIRE, agréé par la ministre, en mars 2015 à Lille pour un encadrement des loyers effectif à la fin de l’année 2016.

▶▷ EXTENSION DE L’ENCADREMENT DES LOYERS dans 412 communes de la petite couronne parisienne à partir de 2018, soit 10 millions d’habitants concernés.

 

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