Pacte financier et fiscal GPSO

Lors de notre intervention en conseil de Communauté, le 11 octobre, nous vous avons fait part de nos premières réactions sur ce pacte.  Nous souhaitons, ci-dessous, les préciser.

Partant d’un constat qui est la masse des recettes dont dispose aujourd’hui notre communauté, le pacte se doit donc de traiter quatre sujets :
1)      La péréquation externe, dont, bien sûr, nous approuvons le principe, qui amènera une charge  de l’ordre de 20 millions d’Euros supplémentaires d’ici 2016
2)      La péréquation interne et notamment la répartition des DSC, première traduction financière de l’esprit communautaire
3)      L’investissement, transcription concrète d’un projet de communauté, que nous trouvons, vous le savez insuffisant. L’investissement doit s’ordonner autour d’un PPI dont les critères doivent être précisés.
4)      Le quatrième point que nous souhaitons évoquer n’est que peu ou pas abordé dans votre projet. C’est celui de l’évolution des recettes de la communauté, ainsi que de son endettement.

Monsieur le vice Président,

Vous nous avez présenté le projet de pacte financier et fiscal (PFF) qui sera soumis au vote de notre Conseil de Communauté lors de sa séance du mois de décembre prochain.
Permettez nous, tout d’abord, de vous remercier de la qualité du document présenté, ainsi que du temps que vous avez nous avez consacré pour une présentation de ce projet à notre groupe « Gauche GPSO ».
Vous nous avez demandé de vous faire connaître notre avis sur ce projet de pacte et les compléments ou inflexions que nous souhaiterions y apporter, en vue de la réunion de la commission des finances du 29 novembre.

1)     Péréquation externe : Nous actons le choix que vous proposez de faire face à l’augmentation du montant des péréquations externes en corrigeant l’inégalité créée par l’exonération FPIC des montants FRSIF versés par Boulogne Billancourt et Issy les Moulineaux. Vous le faites en supprimant tout ou partie des fonds de concours versés à ces deux villes. Ces fonds de concours dont la justification venait d’une contribution plus dynamique au titre de la TP, perdent effectivement de leur sens avec la disparition de la TP, comme constaté dans le schéma de la page 34 du document présenté. La question de leur maintien se pose d’ailleurs d’autant moins que le montant global du FPIC pour l’ensemble de la Communauté n’est pas réduit de ces exonérations FRSIF. Faut-il retenir votre proposition 1 (contribution directe des 2 villes) ou votre proposition 2 (Intégration des fonds de concours à la DSC) ? Dans la logique du raisonnement initial que vous développez d’une prise en charge par les 2 villes de leur quote part de FPIC indépendamment de leur contribution FRSIF, la solution 1 semblerait plus cohérente. Pour autant, les deux villes peuvent arguer de subir une « double peine », à savoir de contribuer aux deux fonds lorsque le législateur les exonère du FPIC, sachant de plus qu’elles perdent avec la suppression de la TP le dynamisme des recettes que génère leur attractivité. Auquel cas, la solution 2 serait plus juste. Nous ne tranchons pas sur ce choix qui doit être débattu localement et communautairement.

2)     Péréquation interne : Le débat précédent peut cependant trouver sa  réponse dans le cadre du choix communautaire politique à faire sur l’effort de péréquation interne.
A)    Notons tout d’abord qu’il conviendrait de démontrer dans les faits que le transfert de compétences à la communauté a réellement un effet péréquateur interne. Il nous semble en effet que la création puis la fusion de nos deux communautés d’origine n’ont pas apporté, 10 ans après, de modifications ou d’améliorations sensibles dans la vie de nos concitoyens. Nous pensons notamment à des domaines aussi cruciaux que le logement, les transports intra communautaires ou l’emploi. Nous continuons de penser que le projet communautaire de GPSO reste très en deçà du potentiel de notre territoire. Vous le soulignez en page 4 du document lorsque vous insistez sur le fait que « nous devrons nous doter des moyens…. de procéder à une évaluation sérieuse de nos politiques publiques ». Il eut été utile, à nos yeux, que le pacte financier et fiscal dont nous discutons intègre la mise en place d’un observatoire des réalisations communautaires. De même, nous regrettons que nos demandes répétées d’une consolidation des comptes communaux et intercommunaux, même simplifiée, ne soit pas évoquée dans votre projet.
B)    Il y a effectivement lieu d’actualiser les critères de répartition de la DSC, comme vous l’indiquez en page 16. Vous proposez de remplacer le potentiel fiscal 4 taxes par le potentiel financier des communes. Il est effectivement logique, suite à la suppression de la TP, d’actualiser ce critère. Il n’en demeure pas moins que le nouveau critère du potentiel financier des communes reste principalement comptable, parce que fiscal. Il continue de ce fait d’être réducteur. Nous souhaitons que ce critère soit enrichi qualitativement. On ne saurait parler de solidarité communautaire si ne sont pas prises en compte et corrigées par le biais de la DSC les inégalités qualitatives du potentiel financier. La création d’un indicateur de « bien vivre » peut et doit être mis en place sur le territoire de GPSO. Il intègrerait notamment des critères concrets, comme les valeurs locatives réelles (qui varient de 1 à 2 sur notre territoire), des critères d’accessibilité aux services publics, de disponibilité des transports collectifs et des critères de développement durable. Cet indicateur doit également intégrer l’écart bien réel (de 1 à 1,6) du poids de la fiscalité ménage laquelle doit, dans la bonne logique de notre vie communautaire, converger vers un ensemble de taux uniques.

3)      Le troisième levier de péréquation interne est l’investissement. Il est regrettable que le PFF en cours d élaboration n’insiste pas davantage sur la nécessaire révision du PPI, sur la base de règles claires dans les choix à venir. Ces règles étant celles énoncées plus haut d’une priorisation du logement, des transports et du développement durable. L’attrait de notre territoire et la progression du « bien vivre » de nos concitoyens doit transparaître dans le PPI réactualisé que nous souhaitons voir adopté en 2013. Les engagements pris dans l'agenda 21, le plan climat énergie et les PLH doivent être tenus.

4)      Le PFF se doit d’aborder la question de l’évolution de la fiscalité dans les ressources de notre communauté. Si vous évoquez bien le faible rendement marginal de la CFE, vous ne donnez aucune précision sur l’évolution de la fiscalité ménage (TH) qui sera mise à la charge de nos concitoyens. Il eût été intéressant, sur la base des assiettes dont vous disposez, de nous donner un comparatif de rendement d’un point supplémentaire de CFE versus 1 point supplémentaire de TH. Plusieurs études récentes convergent pour dire que l’équilibre traditionnel qui régnait entre la fiscalité entreprises et la fiscalité ménages dans les collectivités territoriales est rompu au détriment de ces derniers. Nous attendons donc que des engagements sérieux soient pris qui encourageront la convergence des taux de TH entre les communes (même si cela n’est pas du ressort strict de la communauté), mais surtout que le taux de la part intercommunale de la TH ne bougera pas.  Nous nous étonnons par ailleurs que la TEOM n'apparaisse pas dans la fiscalité ménage. Son produit n'est pas négligeable, qui dépasse largement le financement de la collecte et du traitement des déchets. Ce faisant, la seule ressource envisageable étant l’endettement, il sera utile de fixer dans le PFF le plafond de celui-ci et d’en déduire la capacité de financement de notre communauté pour mener à bien sa politique d’investissement.

En conclusion, vous ne manquerez pas de constater avec nous, que la force du PFF que vous souhaitez légitimement faire adopter par notre communauté, reposera, pour être juste et durable, sur une redéfinition précise du projet communautaire. C’est ce projet qui priorisera les choix d’investissements (Qu’ils soient pour l’essentiel communautaire, mais aussi, pourquoi pas, communaux) et permettra l’arbitrage de leur financement au regard des capacités d’autofinancement et d’endettement que se fixera notre communauté. C’est pourquoi nous vous indiquions plus haut que cette approche pourrait, à rebours peut être de la démarche que vous proposez, déterminer les critères d’une juste répartition territoriale de la DSC.

Restant à votre disposition pour approfondir nos propositions, nous vous prions d’agréer, Monsieur le vice Président, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Pour le groupe « Gauche GPSO »
Le 10 novembre 2012
Jacques Blandin
Président du groupe.