Réforme des collectivités territoriales : ou va t'on?

L’avenir des collectivités territoriales, leurs compétences, leur mode de gouvernance, leur financement sont mis en jeu par plusieurs projets de loi lancés par le gouvernement. Et bien peu avancent dans le bon sens...

Projet finances : la réforme de la taxe professionnelle : elle provoque un large débat y compris au sein de la majorité présidentielle, parce ce qu’elle met en danger les collectivités territoriales en réduisant leur financement, ne laissant pour autre choix aux élus locaux que l’augmentation des impôts ou l’endettement. Pour nous, si le suppression de la taxe professionnelle est envisageable, des modes de financement de remplacements doivent être mis en place pour les collectivités territoriales.

Projet mode de scrutin : Une réforme des modes de scrutin des conseillers territoriaux uninominal à un seul tour, accompagnée d’un redécoupage territorial est en préparation.
Ce projet a pour vocation de favoriser la droite aux prochaines élections locales. Outre le fait qu’il faudra s’assurer que cette réforme est bien constitutionnelle, il faudra bien peser ses conséquences court terme, avec l’avantage qu’en tirera la droite, mais aussi l’effet structurant qu’elle aura sur les partis politiques : un tel mode de scrutin ne pourra que favoriser l’émergence de grands partis, comme aux Etats-Unis, puisqu’il faudra l’emporter dès le premier tour. La pluralité de la vie politique française s’appauvrira.

Projet réforme : c’est le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales, censé simplifier l’administration territoriale du pays. Ce projet de loi fait suite au rapport Balladur remis en mars 2009, et il devrait être soumis au parlement d’ici la fin de l’année 2009. Supposées réformer en profondeur l’organisation territoriale du pays, les orientations qu’apporte ce texte sont ambiguës et manquent de très loin l’ambition de simplification et réforme affichée au départ de la réflexion. La complexité de notre organisation territoriale est devenue telle que peu de citoyens sont à même de comprendre qui fait quoi et qui est responsable de quoi dans la fragmentation territoriale constituée par les communes, les différentes variantes d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCIs,  intercommunalités à fiscalité propre et les syndicats intercommunaux à vocation unique), les pays, les départements, les régions… Chacun s’accorde sur la nécessité d’une réforme simplificatrice.

Le nombre de collectivités territoriales en France est stupéfiant : 36686 communes, 15903 syndicats intercommunaux, 2406 communautés de communes, 174 communautés d’agglomération, 371 pays, 100 départements, 26 régions… L’administration territoriale est fragmentée entre plus de 55000 entités ! Ce nombre ne va pas diminuer, bien au contraire, puisque l’on va imposer à toutes les communes de rejoindre ou bien de se fédérer au sein
d’ EPCIs… La simplification tant attendue n’est non seulement pas au rendez vous, mais la complexité s’élève d’un cran : il devrait y avoir plus d’intercommunalité et des statuts de territoire nouveaux, comme les métropoles et les pôles métropolitains…

A titre de comparaison, l’Allemagne, l’Italie, ou l’Espagne sont des pays qui comptent chacun environ 8000 communes seulement.

Le projet de loi gouvernemental prétend créer une simplification du paysage par la création de deux types de pôles de gestion : régions/départements d’une part, et communes/intercommunalités d’autre part. Cette simplification n’est qu’une illusion d’optique parce que ces pôles sont fictifs. Chacune des entités communes, intercommunalité, département, région subsisteront.

La polarité commune intercommunalité y serait réalisée de manière forcée, brutale même.
Toutes les communes devront rejoindre une intercommunalité d’ici 2014 ; Pour cela, si en 2011 le schéma territorial ne s’est pas dessiné de façon volontaire, les préfets y mettront bon ordre en définissant de façon autoritaire quelle commune devra rejoindre quelle EPCI.

Cette méthode autoritaire n’est plus de mise au 21ème siècle. Le but recherché n’est pas le bon non plus. Ici il faut prendre le temps de bien peser les enjeux, parce que c’est à ce niveau  qu’aurait du se  jouer la réforme territoriale. Le cœur de la fragmentation territoriale du pays provient des 55000 communes et EPCIs. Ce ne sont pas les 100 départements et des 26 régions qui en sont responsables.

Cette fragmentation devient un frein à l’aménagement du territoire et à la pratique d’une vraie démocratie locale. Issu des temps lointains du cheval, de la lampe à huile et d’une implantation très rurale de la population, ce découpage constitue un handicap à l’époque de l’automobile, d’Internet et de la concentration urbaine.

C’est un point très sensible pour beaucoup d’entre nous car nous vouons de l’attachement à notre village, à notre bourg ou encore à notre ville. Nous lui attribuons bien souvent une partie de notre identité. Mais nous ne pourrons construire et développer efficacement la France de demain avec cette organisation territoriale. C’est bien sur d’abord la France des petites communes en province qui est ici concernée. Maintenir des communes de seulement quelques centaines, voire parfois quelques dizaines d’habitants est devenu un non sens ; l’élection de conseils municipaux y est souvent acrobatique, et si l’intercommunalité permet pour les communes qui le souhaitent  une mise en commun de moyens, cela se fait au prix d’une complexité de gestion et d’un éloignement croissant entre élus la population.

Le remembrement communal, l’agglomération de communes par fusion est inéluctable. Nous devons tous réfléchir à ce que serait une France de demain, constituée de 5000 à 7000 communes. Il n’y a rien d’impossible à cela. Ce mouvement pourrait être organisée de façon à ce que citoyens et élus se rapprochent.

Tout d’abord ce regroupement réduira la nécessité d’intercommunalité qui devrait rester une exception et ne pas devenir une règle. Ainsi, la nécessaire proximité qui devrait prévaloir entre citoyens et élus resterait dans le champ communal. Dans une telle dynamique de regroupement, l’Etat pourrait encourager ces fusions en accordant des ressources financières nouvelles.

Ensuite parce que la perspective de communes intégrées en ensembles plus larges permettrait d’y faire glisser d’autres attributions, d’autres compétences, en provenance des départements par exemple, avec les financements associés. Dans une France de 5000 à 7000 communes, la responsabilité des collèges, pourrait alors être relogée dans le champ municipal … On pourrait aussi alors imaginer une gestion encore plus locale de certaines aides sociales, comme le FSL, et/ou la responsabilité de la PMI.

Plus de compétence communale serait de nature à redynamiser le rôle des conseils municipaux affaibli par la mise en place des intercommunalités. Avec de plus grandes communes, le besoin d’intercommunalité serait moindre. Ainsi la démocratie locale et la décentralisation en ressortiraient renforcées.


Enfin, la polarité région département que propose ce projet gouvernemental est un leurre. Elle se matérialiserait uniquement par l’élection d’un unique représentant territorial qui siègerait au sein de ces deux assemblées. Les conseillers seraient élus selon un mode de scrutin uninominal sur des cantons élargis. Cette orientation est mauvaise :
- puisqu’elle institutionnalise le cumul des mandats,
- car elle ramène l’action du conseiller territorial vers le localisme ; chaque conseiller territorial se préoccupera plus de l’action de la région sur sa circonscription, plutôt que de la mise en ouvre d’orientations stratégiques nécessaires à l’intérêt à la fois global et à tous les habitants de la région;
- parce qu’elle fait l’économie d’une réflexion sur un autre partage des compétences entre départements et région, entre départements et communes.

Cette hybridation de l’élu territorial assis sur deux chaises n’a pas de sens. La solution consisterait à donner du poids aux régions, par le transfert du reste des compétences départementales non dévolues aux communes une fois celles ci regroupées comme suggéré plus haut. Les départements pourraient alors s’effacer.

On voit bien ainsi quel devrait être le schéma territorial de la France de 2020 : 5000 à 7000 communes élargies, agrandies, dotées de ressources et compétences nouvelles, des intercommunalités moins nombreuses et une vingtaine de régions au poids accru, dont on pourrait redéfinir les contours. Nous gagnerions alors sur tous les domaines : réduction de la fragmentation territoriale, simplification de la gestion, décentralisation accrue et démocratie locale renforcée…

A l’opposé, le projet gouvernemental rend encore plus complexe l’administration territoriale, continue d’éloigner le citoyen de ses élus et ne redynamise pas le champ de l’élu communal.
Ce projet de réforme va en sens contraire du but recherché… C’est un comble ! Il est urgent de mettre ce projet au panier et de reprendre cette réforme très nécessaire depuis le début, et cette fois sans dévier des idées de départ…