Réforme de la tarification pour mettre fin à l'assimilation de l'hopital avec les établissements privés
prévu dans la loi de finances 2013 sur la sécurité sociale
La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a confié le 7 septembre la direction d'une concertation à Édouard Couty, conseiller maître à la Cour des comptes, ancien directeur des hôpitaux et président de la Fédération hospitalière de France (FHF) Rhône-Alpes, pour la construction d'un "pacte de confiance pour l'hôpital".
Encadrement des dépassements d'honoraires
signature d'un accord le 25 octobre 2012
Cela dépendra de si votre médecin signe ou non le contrat d'accès aux soins (mais vous pouvez toujours changer de médecin). Ce qui est prévu, c'est que les complémentaires de santé remboursent en priorité les dépassements d'honoraires des médecins de secteur 2 qui se seront inscrits dans le contrat d'accès aux soins. Ce qui va pousser ces derniers à passer le cap. En parallèle – mais ce n'est pas dans l'accord –, elles ont un autre moyen d'agir, c'est la constitution de réseaux de soins qui leur permet de négocier les tarifs des praticiens.
